{"id":6439,"date":"2025-06-26T08:16:24","date_gmt":"2025-06-26T14:16:24","guid":{"rendered":"https:\/\/uuu.smartstartcanada.ca\/terms-conditions\/"},"modified":"2026-07-17T11:25:41","modified_gmt":"2026-07-17T17:25:41","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.smartstartcanada.ca\/fr\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Client Portal Terms &#038; Conditions"},"content":{"rendered":"<p><strong>Derni\u00e8re modification : 26 juin 2025<\/strong><\/p>\n<h4>Acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h4>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab Conditions \u00bb) sont conclues entre vous et Smart Start Canada, ULC (\u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, \u00ab nous \u00bb ou \u00ab notre \u00bb) et r\u00e9gissent votre utilisation et votre acc\u00e8s au site smartstartcanada.ca, myportal.smartstartcanada.ca, ainsi qu\u2019\u00e0 tout autre site Web, application mobile ou autre application, ou service o\u00f9 nous publions ou vers lequel nous \u00e9tablissons un lien vers les pr\u00e9sentes Conditions (chacun \u00e9tant individuellement un \u00ab Site \u00bb et collectivement les \u00ab Sites \u00bb), y compris toute information, fonctionnalit\u00e9, contenu, fonction et service offerts sur les Sites ou par l\u2019interm\u00e9diaire de ceux-ci (collectivement avec les Sites, le \u00ab Service \u00bb), que vous soyez un visiteur ou un utilisateur inscrit.<\/p>\n<p>Certaines sections du Service peuvent \u00eatre r\u00e9gies par des conditions et politiques suppl\u00e9mentaires (\u00ab Conditions suppl\u00e9mentaires \u00bb). En utilisant ces sections du Service, vous acceptez les Conditions suppl\u00e9mentaires. Les Conditions suppl\u00e9mentaires sont int\u00e9gr\u00e9es aux pr\u00e9sentes Conditions, et toute r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales comprend \u00e9galement les Conditions suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>Dans la mesure o\u00f9 il existe un conflit entre les pr\u00e9sentes Conditions et toute Condition suppl\u00e9mentaire, les Conditions suppl\u00e9mentaires auront pr\u00e9s\u00e9ance, sauf indication contraire explicite dans celles-ci.<\/p>\n<p>Veuillez lire attentivement les pr\u00e9sentes Conditions avant de commencer \u00e0 utiliser le Service. En utilisant le Service ou en cliquant pour accepter ou consentir aux Conditions lorsque cette option vous est offerte, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions et de vous y conformer. Toute personne ou entit\u00e9 qui interagit avec le Service au moyen d\u2019explorateurs automatiques, de robots, de navigateurs, d\u2019outils d\u2019exploration ou d\u2019extraction de donn\u00e9es, ou de toute autre fonctionnalit\u00e9, que cette fonctionnalit\u00e9 soit install\u00e9e ou utilis\u00e9e par cette personne ou entit\u00e9 ou par un tiers, est consid\u00e9r\u00e9e comme utilisant le Service.<\/p>\n<p>Si, \u00e0 tout moment, vous n\u2019acceptez pas l\u2019une ou l\u2019autre des pr\u00e9sentes Conditions, vous ne devez pas utiliser ni acc\u00e9der au Service et devez supprimer toute application de votre appareil.<\/p>\n<p>Le Service est offert et accessible aux utilisateurs ayant atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 dans leur territoire de comp\u00e9tence ou \u00e9tant plus \u00e2g\u00e9s, et il peut uniquement \u00eatre utilis\u00e9 par des r\u00e9sidents du Canada. Si vous utilisez le Service \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada, vous le faites \u00e0 vos propres risques et \u00eates responsable de respecter toutes les lois applicables.<\/p>\n<p>En utilisant le Service, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous avez atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 dans votre territoire de comp\u00e9tence afin de conclure un contrat ex\u00e9cutoire avec la Soci\u00e9t\u00e9. Si vous n\u2019avez pas atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 dans votre territoire de comp\u00e9tence, vous devez uniquement utiliser le Service sous la supervision de votre parent ou de votre tuteur l\u00e9gal qui accepte les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates un parent ou un tuteur l\u00e9gal qui acceptez les pr\u00e9sentes Conditions, vous devez surveiller et superviser l\u2019utilisation du Service par le mineur et vous \u00eates enti\u00e8rement responsable de l\u2019utilisation du Service par celui-ci, y compris de tous les frais financiers et de toute responsabilit\u00e9 juridique que ce mineur pourrait engager.<\/p>\n<h4><span style=\"text-decoration: underline;\">Modifications aux Conditions<\/span><\/h4>\n<p>Nous pouvons r\u00e9viser et mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes Conditions, en totalit\u00e9 ou en partie, de temps \u00e0 autre, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, sans pr\u00e9avis, sauf lorsque la loi l\u2019exige ou lorsque nous choisissons d\u2019en fournir un.<\/p>\n<p>Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous pouvons modifier les sections suivantes des pr\u00e9sentes Conditions : Acc\u00e8s au Service, s\u00e9curit\u00e9 du compte et mises \u00e0 jour; Licence et acc\u00e8s; Utilisations ill\u00e9gales et interdites; Brevets; Contributions des utilisateurs; Surveillance et application; R\u00e9siliation; Normes relatives au contenu; Documents de tiers; Liens vers un Site; Service mobile, fonctionnalit\u00e9s sans fil et communications, frais li\u00e9s \u00e0 Internet et au Service; Fonctionnalit\u00e9s bas\u00e9es sur la localisation; Conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux SMS; Exclusion de garanties; Limitation de responsabilit\u00e9; Indemnisation; Droit applicable et comp\u00e9tence; R\u00e8glement des diff\u00e9rends; Renonciation et divisibilit\u00e9; Vos commentaires et pr\u00e9occupations.<\/p>\n<p>Si les Conditions sont mises \u00e0 jour, nous publierons les nouvelles Conditions sur le Service et indiquerons la date de leur derni\u00e8re mise \u00e0 jour.<\/p>\n<p>Lorsque la loi l\u2019exige ou \u00e0 notre discr\u00e9tion, nous vous enverrons un message \u00e0 l\u2019adresse courriel (ou \u00e0 tout autre renseignement de contact \u00e0 notre discr\u00e9tion) associ\u00e9e \u00e0 votre compte, indiquant la nouvelle clause ou la clause modifi\u00e9e ainsi que la version ant\u00e9rieure de cette clause, et la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification, au moins trente (30) jours avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du changement.<\/p>\n<p>Si vous n\u2019acceptez pas une modification, vous pouvez mettre fin \u00e0 la pr\u00e9sente entente et cesser d\u2019utiliser les Services, sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9, en nous envoyant un avis \u00e0 cet effet.<\/p>\n<p>Votre utilisation de tout Site apr\u00e8s la publication de telles modifications constitue votre acceptation inconditionnelle de respecter et d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les Conditions telles que modifi\u00e9es. Vous \u00eates tenu de consulter cette page chaque fois que vous acc\u00e9dez au Service afin de prendre connaissance de toute modification apport\u00e9e aux Conditions.<\/p>\n<h4><span style=\"text-decoration: underline;\">Acc\u00e8s au Service, s\u00e9curit\u00e9 du compte et mises \u00e0 jour<\/span><\/h4>\n<p>Pour acc\u00e9der au Service ou \u00e0 certains contenus ou ressources qu\u2019il offre, il peut vous \u00eatre demand\u00e9 de cr\u00e9er un compte et de fournir certains renseignements d\u2019inscription ou d\u2019autres informations. Il est une condition de votre utilisation du Service que tous les renseignements que vous fournissez soient exacts, \u00e0 jour et complets.<\/p>\n<p>Vous acceptez que tous les renseignements personnels que vous fournissez pour vous inscrire au Service ou autrement soient r\u00e9gis par notre Politique de confidentialit\u00e9 ainsi que par tout autre avis de confidentialit\u00e9 que nous pouvons vous fournir.<\/p>\n<p>Si vous choisissez un nom d\u2019utilisateur, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre de nos proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9, ou si ces renseignements vous sont fournis, vous devez les traiter comme des renseignements confidentiels et ne devez les divulguer \u00e0 aucune autre personne ou entit\u00e9.<\/p>\n<p>Vous reconnaissez \u00e9galement que votre compte vous est personnel et vous acceptez de ne permettre \u00e0 aucune autre personne d\u2019acc\u00e9der au Service ou \u00e0 certaines parties de celui-ci \u00e0 l\u2019aide de votre nom d\u2019utilisateur, de votre mot de passe ou de tout autre renseignement de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p>Vous acceptez de nous aviser imm\u00e9diatement de tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou de toute utilisation non autoris\u00e9e de votre nom d\u2019utilisateur ou de votre mot de passe, ou de toute autre violation de s\u00e9curit\u00e9. Vous acceptez \u00e9galement de vous assurer de fermer votre session \u00e0 la fin de chaque utilisation de votre compte.<\/p>\n<p>Vous devez faire preuve d\u2019une prudence particuli\u00e8re lorsque vous acc\u00e9dez \u00e0 votre compte \u00e0 partir d\u2019un ordinateur public ou partag\u00e9, afin d\u2019emp\u00eacher d\u2019autres personnes de consulter ou d\u2019enregistrer votre mot de passe ou tout autre renseignement personnel.<\/p>\n<p>Nous avons le droit de d\u00e9sactiver tout nom d\u2019utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 choisi par vous ou fourni par nous, \u00e0 tout moment et \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, pour quelque raison que ce soit, notamment si, \u00e0 notre avis, vous avez enfreint l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n<p>Vous \u00eates responsable des deux \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d\u2019avoir acc\u00e8s au Service.<\/li>\n<li>Veiller \u00e0 ce que toutes les personnes qui acc\u00e8dent au Service par l\u2019interm\u00e9diaire de votre connexion Internet soient inform\u00e9es des pr\u00e9sentes Conditions et s\u2019y conforment.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De temps \u00e0 autre, nous pouvons restreindre l\u2019acc\u00e8s des utilisateurs, y compris des utilisateurs inscrits, \u00e0 certaines parties du Service ou \u00e0 l\u2019ensemble du Service.<\/p>\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit de retirer, de modifier, d\u2019adapter ou de fournir des mises \u00e0 jour du Service, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion et sans pr\u00e9avis. Ces mises \u00e0 jour peuvent notamment comprendre des am\u00e9liorations, des corrections de bogues, des correctifs, d\u2019autres corrections d\u2019erreurs ou de nouvelles fonctionnalit\u00e9s (collectivement, y compris la documentation connexe, les \u00ab Mises \u00e0 jour \u00bb).<\/p>\n<p>Les Mises \u00e0 jour peuvent \u00e9galement modifier ou supprimer enti\u00e8rement certaines fonctionnalit\u00e9s et fonctions. Vous acceptez que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a aucune obligation de fournir des Mises \u00e0 jour ni de continuer \u00e0 fournir ou \u00e0 maintenir une fonctionnalit\u00e9, une fonction ou un service particulier.<\/p>\n<p>Selon les param\u00e8tres de votre appareil, lorsque celui-ci est connect\u00e9 \u00e0 Internet, soit :<br \/>\na) toutes les Mises \u00e0 jour disponibles seront automatiquement t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es et install\u00e9es; ou<br \/>\nb) vous pourrez recevoir un avis ou une demande vous invitant \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger et \u00e0 installer les Mises \u00e0 jour disponibles.<\/p>\n<p>Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, la totalit\u00e9 ou une partie du Service devient indisponible ou ne fonctionne pas correctement \u00e0 quelque moment que ce soit ou pendant toute p\u00e9riode, notamment, sans limitation, si vous ne t\u00e9l\u00e9chargez et n\u2019installez pas rapidement toutes les Mises \u00e0 jour disponibles.<\/p>\n<p>Vous acceptez \u00e9galement que toutes les Mises \u00e0 jour soient consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie du Service et qu\u2019elles soient assujetties \u00e0 l\u2019ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la pr\u00e9sente entente.<\/p>\n<h4><span style=\"text-decoration: underline;\">Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/h4>\n<p>Tout le contenu inclus dans le Service, notamment les textes, graphiques, logos, images, donn\u00e9es, musique, mises \u00e0 jour d\u2019applications, vid\u00e9os, fichiers audio et autres \u00e9l\u00e9ments (collectivement, le \u00ab Contenu \u00bb), ainsi que le Service, sont la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9, de ses conc\u00e9dants de licence ou d\u2019autres fournisseurs de ces \u00e9l\u00e9ments. Ils sont assujettis aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris, sans limiter la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, aux droits d\u2019auteur et aux marques de commerce d\u00e9tenus par la Soci\u00e9t\u00e9 ou l\u2019un de ses affili\u00e9s, ou qui lui sont conc\u00e9d\u00e9s sous licence.<\/p>\n<p>Le Contenu et le Service sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois canadiennes, am\u00e9ricaines et internationales relatives aux droits d\u2019auteur, aux marques de commerce, aux brevets, aux secrets commerciaux et aux autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou droits exclusifs.<\/p>\n<p>La collecte, l\u2019organisation et l\u2019assemblage de l\u2019ensemble du Contenu du Service constituent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9 et sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois sur les droits d\u2019auteur.<\/p>\n<h4>Licence et acc\u00e8s<\/h4>\n<p>Sous r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions, la Soci\u00e9t\u00e9 vous accorde une licence limit\u00e9e, non exclusive, r\u00e9vocable et non transf\u00e9rable vous permettant d\u2019acc\u00e9der au Service et au Contenu et de les utiliser \u00e0 des fins personnelles uniquement, et \u00e0 des fins non commerciales seulement, dans la mesure o\u00f9 cette utilisation ne contrevient pas aux pr\u00e9sentes Conditions, y compris, sans limitation, aux interdictions \u00e9nonc\u00e9es dans la section \u00ab Utilisations ill\u00e9gales et interdites \u00bb des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n<p>Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger, imprimer et copier le Contenu uniquement \u00e0 des fins personnelles et non commerciales, \u00e0 condition de ne modifier ni d\u2019alt\u00e9rer le Contenu d\u2019aucune mani\u00e8re, de ne pas supprimer ni modifier les avis relatifs aux droits d\u2019auteur ou aux marques de commerce, et de ne pas contrevenir aux pr\u00e9sentes Conditions de quelque fa\u00e7on que ce soit.<\/p>\n<p>Dans la mesure o\u00f9 nous rendons disponibles des applications mobiles ou autres applications qui comportent un lien vers les pr\u00e9sentes Conditions, vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger une seule copie de ces applications sur un appareil qui vous appartient ou qui est autrement sous votre contr\u00f4le, pour votre usage personnel et non commercial uniquement.<\/p>\n<p>L\u2019acc\u00e8s au Service ou au Contenu, le t\u00e9l\u00e9chargement, l\u2019impression, la publication, le stockage ou toute autre utilisation du Service ou de tout Contenu \u00e0 des fins commerciales, que ce soit pour votre propre compte ou pour le compte d\u2019un tiers, constituent une violation importante des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n<p>Vous reconnaissez et acceptez que le Service vous est fourni sous licence et non vendu. Vous n\u2019acqu\u00e9rez aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le Service ou le Contenu, ni aucun autre droit \u00e0 leur \u00e9gard, \u00e0 l\u2019exception du droit d\u2019y acc\u00e9der et de les utiliser conform\u00e9ment \u00e0 la licence accord\u00e9e et sous r\u00e9serve de toutes les conditions, modalit\u00e9s et restrictions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ses conc\u00e9dants de licence et ses fournisseurs se r\u00e9servent express\u00e9ment et conserveront l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs droits, titres et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Service et du Contenu, y compris tous les droits d\u2019auteur, marques de commerce et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui y sont associ\u00e9s ou qui s\u2019y rapportent, sauf dans la mesure express\u00e9ment accord\u00e9e en vertu des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n<h4><span style=\"text-decoration: underline;\">Utilisations ill\u00e9gales et interdites<\/span><\/h4>\n<p>Le Service peut \u00eatre utilis\u00e9 uniquement \u00e0 des fins l\u00e9gales conform\u00e9ment aux conditions de la licence accord\u00e9e dans les pr\u00e9sentes Conditions. Comme condition d\u2019utilisation du Service, vous d\u00e9clarez et garantissez \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 que vous n\u2019utiliserez pas le Service \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou interdites par les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n<p>Que ce soit pour votre propre compte ou pour le compte d\u2019un tiers, sauf lorsque cela est express\u00e9ment permis par les lois applicables ou express\u00e9ment autoris\u00e9 par le Site concern\u00e9, vous acceptez de ne pas :<\/p>\n<ul>\n<li>Utiliser le Service d\u2019une mani\u00e8re qui enfreint toute loi ou r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale, provinciale, territoriale, locale ou internationale applicable;<\/li>\n<li>Utiliser le Service ou son Contenu \u00e0 des fins commerciales, notamment en recueillant ou en utilisant des listes de produits, descriptions, prix ou images;<\/li>\n<li>Envoyer, recevoir sciemment, t\u00e9l\u00e9verser, t\u00e9l\u00e9charger, utiliser ou r\u00e9utiliser tout mat\u00e9riel qui ne respecte pas les normes relatives au contenu \u00e9tablies dans les pr\u00e9sentes Conditions;<\/li>\n<li>Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter autrement, \u00e0 des fins commerciales, toute partie du Service, de son utilisation ou de son acc\u00e8s;<\/li>\n<li>Modifier, traduire, adapter ou cr\u00e9er autrement des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es ou des am\u00e9liorations, qu\u2019elles soient brevetables ou non, des Sites, du Service ou de toute partie de ceux-ci;<\/li>\n<li>Effectuer de l\u2019ing\u00e9nierie inverse, d\u00e9sassembler, d\u00e9compiler, d\u00e9coder ou tenter autrement d\u2019obtenir ou d\u2019acc\u00e9der au code source des Sites, du Service ou de toute partie de ceux-ci;<\/li>\n<li>Retirer, supprimer, modifier ou masquer tout avis relatif aux droits d\u2019auteur, aux marques de commerce, aux brevets ou \u00e0 tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou droit exclusif du Service, y compris toute copie de celui-ci;<\/li>\n<li>Louer, donner en location, pr\u00eater, vendre, conc\u00e9der une sous-licence, c\u00e9der, distribuer, publier, transf\u00e9rer ou rendre autrement disponible le Service, ou toute fonctionnalit\u00e9 ou fonction du Service, \u00e0 un tiers pour quelque raison que ce soit, notamment en rendant le Service accessible sur un r\u00e9seau pouvant \u00eatre utilis\u00e9 par plus d\u2019un appareil \u00e0 la fois;<\/li>\n<li>Utiliser ou tenter d\u2019utiliser un robot, une araign\u00e9e Web ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatis\u00e9 afin d\u2019acc\u00e9der au Service \u00e0 quelque fin que ce soit, notamment pour surveiller ou copier tout Contenu du Service;<\/li>\n<li>Utiliser un processus manuel pour surveiller ou copier tout mat\u00e9riel du Service, ou \u00e0 toute autre fin non express\u00e9ment autoris\u00e9e dans les pr\u00e9sentes Conditions, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9;<\/li>\n<li>Encadrer, reproduire en miroir ou utiliser des techniques d\u2019encadrement sur toute partie du Service sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable expr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9, ou autrement int\u00e9grer le Service ou toute partie de celui-ci \u00e0 toute autre application mobile, tout autre site Web ou service;<\/li>\n<li>Utiliser des outils d\u2019extraction, de r\u00e9cup\u00e9ration, d\u2019exploration de donn\u00e9es ou tout autre outil de collecte de donn\u00e9es, ou cr\u00e9er une base de donn\u00e9es en t\u00e9l\u00e9chargeant ou en stockant syst\u00e9matiquement le contenu du Service, ou autrement extraire, recueillir, stocker ou utiliser tout Contenu, renseignement de compte, liste de produits, description, prix ou image, sauf conform\u00e9ment \u00e0 la licence limit\u00e9e accord\u00e9e dans les pr\u00e9sentes Conditions;<\/li>\n<li>Utiliser des balises m\u00e9ta ou tout autre texte cach\u00e9 utilisant les noms ou marques de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es;<\/li>\n<li>Fausser l\u2019identit\u00e9 d\u2019un utilisateur, usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne ou d\u2019une entit\u00e9, d\u00e9clarer faussement ou autrement pr\u00e9senter de mani\u00e8re inexacte votre affiliation avec une personne ou une entit\u00e9 dans le cadre du Service;<\/li>\n<li>Utiliser le Service d\u2019une mani\u00e8re qui pourrait d\u00e9sactiver, surcharger, endommager ou nuire au Service, ou interf\u00e9rer avec l\u2019utilisation du Service par toute autre partie;<\/li>\n<li>Alt\u00e9rer le Service ou utiliser, ou tenter d\u2019utiliser, tout appareil, logiciel, routine ou donn\u00e9e qui interf\u00e8re ou tente d\u2019interf\u00e9rer avec le fonctionnement du Service, l\u2019endommage ou perturbe son fonctionnement ou toute activit\u00e9 men\u00e9e sur le Service;<\/li>\n<li>Effectuer des activit\u00e9s frauduleuses sur le Service;<\/li>\n<li>Attaquer le Service au moyen d\u2019une attaque par d\u00e9ni de service ou d\u2019une attaque par d\u00e9ni de service distribu\u00e9;<\/li>\n<li>Introduire tout virus, cheval de Troie, ver informatique, bombe logique ou tout autre \u00e9l\u00e9ment malveillant ou technologiquement nuisible.<\/li>\n<\/ul>\n<ol>\n<li>Violer ou tenter de violer la s\u00e9curit\u00e9 du Service, que ce soit de mani\u00e8re automatis\u00e9e ou autrement, notamment, sans limitation :<br \/>\n(i) acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es qui ne vous sont pas destin\u00e9es ou ouvrir une session sur un serveur ou un compte auquel vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der ou, dans le cas d\u2019un compte utilisateur, dont vous n\u2019\u00eates pas l\u2019utilisateur inscrit;<br \/>\n(ii) tenter de modifier le comportement du Service;<br \/>\n(iii) tenter d\u2019analyser, d\u2019examiner ou de tester les vuln\u00e9rabilit\u00e9s d\u2019un syst\u00e8me ou d\u2019un r\u00e9seau, ou de contourner les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019authentification;<br \/>\n(iv) tenter d\u2019interf\u00e9rer avec le Service, tout utilisateur, h\u00f4te ou r\u00e9seau, notamment en transmettant des logiciels malveillants au Service, en provoquant une surcharge, une \u00ab inondation \u00bb (<em>flooding<\/em>), du pourriel (<em>spamming<\/em>), un bombardement de courriels (<em>mailbombing<\/em>) ou une panne (<em>crashing<\/em>);<br \/>\n(v) falsifier tout en-t\u00eate ou toute partie des renseignements d\u2019en-t\u00eate d\u2019un courriel ou d\u2019une publication;<br \/>\n(vi) tenter d\u2019obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 toute partie du Service, au serveur sur lequel le Service est h\u00e9berg\u00e9, ou \u00e0 tout serveur, ordinateur ou base de donn\u00e9es connect\u00e9 au Service; ou<br \/>\n(vii) falsifier des communications au nom du Service (usurpation de l\u2019identit\u00e9 du Service) ou destin\u00e9es au Service (usurpation de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un autre utilisateur, que cet utilisateur ait ou non autoris\u00e9 une telle action);<\/li>\n<li>Retirer, d\u00e9sactiver, contourner ou autrement cr\u00e9er ou mettre en \u0153uvre une solution de contournement visant toute protection contre la copie, tout syst\u00e8me de gestion des droits ou toute fonctionnalit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au Service ou prot\u00e9geant celui-ci;<\/li>\n<li>Utiliser le Service dans des environnements ou syst\u00e8mes dangereux, ou en lien avec la conception, la construction, l\u2019entretien ou l\u2019exploitation de tels environnements ou syst\u00e8mes;<\/li>\n<li>Tenter autrement d\u2019entraver le bon fonctionnement du Service.<\/li>\n<\/ol>\n<h4><span style=\"text-decoration: underline;\">Contributions des utilisateurs<\/span><\/h4>\n<p>Le Service peut vous permettre de nous soumettre du contenu ou des documents par l\u2019interm\u00e9diaire du Service ou autrement, notamment des documents, des notes, du texte, des images, des commentaires, des renseignements biographiques et des fichiers num\u00e9riques (collectivement, les \u00ab Contributions des utilisateurs \u00bb).<\/p>\n<p>Toutes les Contributions des utilisateurs doivent respecter les normes relatives au contenu \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n<p>En fournissant toute Contribution des utilisateurs sur le Service, vous accordez \u00e0 Smart Start Canada, \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 leurs successeurs et ayants droit respectifs, un droit et une licence non exclusifs, pouvant faire l\u2019objet d\u2019une sous-licence, enti\u00e8rement pay\u00e9s, perp\u00e9tuels, irr\u00e9vocables, exempts de redevances et transf\u00e9rables, permettant d\u2019utiliser, de copier, de modifier, de supprimer, de traduire, de publier, de cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir de ces \u00e9l\u00e9ments, de les ex\u00e9cuter, de les afficher, de les distribuer et autrement de les divulguer \u00e0 des tiers.<\/p>\n<p>Cette autorisation nous permet notamment d\u2019utiliser ces renseignements afin de cr\u00e9er et d\u2019administrer votre compte, de vous fournir nos services, y compris la communication de renseignements concernant votre conformit\u00e9 ou votre non-conformit\u00e9 aux exigences de l\u2019organisme, de l\u2019agence ou de l\u2019autorit\u00e9 responsable exigeant l\u2019utilisation d\u2019un \u00e9thylom\u00e8tre antid\u00e9marrage ou d\u2019un dispositif antid\u00e9marrage avec \u00e9thylom\u00e8tre.<\/p>\n<p>Ces renseignements peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s afin de d\u00e9velopper et d\u2019am\u00e9liorer nos services, de traiter les paiements par l\u2019interm\u00e9diaire de nos fournisseurs de services de paiement tiers, de cr\u00e9er et maintenir un environnement s\u00e9curis\u00e9 et fiable, de respecter nos obligations l\u00e9gales et, conform\u00e9ment aux param\u00e8tres de votre compte, de communiquer avec vous par notifications pouss\u00e9es, messages textes, appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou tout autre moyen de communication.<\/p>\n<p>L\u2019utilisation de vos renseignements personnels demeure assujettie \u00e0 notre Politique de confidentialit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 tout autre avis relatif \u00e0 la protection des renseignements personnels que nous vous avons fourni.<\/p>\n<p>Vous d\u00e9clarez et garantissez que :<\/p>\n<ul>\n<li>Vous d\u00e9tenez ou contr\u00f4lez tous les droits relatifs aux Contributions des utilisateurs et vous avez le droit d\u2019accorder la licence d\u00e9crite ci-dessus \u00e0 Smart Start Canada, \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 leurs titulaires de licence, successeurs et ayants droit respectifs.<\/li>\n<li>Toutes vos Contributions des utilisateurs respectent et continueront de respecter les pr\u00e9sentes Conditions.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous comprenez et reconnaissez que vous \u00eates responsable de toute Contribution des utilisateurs que vous soumettez ou fournissez et que vous, et non la Soci\u00e9t\u00e9, assumez l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de ce contenu, notamment en ce qui concerne sa l\u00e9galit\u00e9, sa fiabilit\u00e9, son exactitude et sa pertinence.<\/p>\n<p>Nous ne sommes pas responsables envers un tiers du contenu ou de l\u2019exactitude des Contributions des utilisateurs publi\u00e9es par vous ou par tout autre utilisateur du Service.<\/p>\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit de retirer ou de refuser de publier toute Contribution des utilisateurs, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion et sans pr\u00e9avis \u00e0 votre \u00e9gard ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute autre personne. Nous pouvons \u00e9galement prendre toute mesure que nous jugeons n\u00e9cessaire ou appropri\u00e9e concernant toute Contribution des utilisateurs, notamment lorsque nous estimons que celle-ci :<\/p>\n<ul>\n<li>contrevient aux pr\u00e9sentes Conditions, y compris aux normes relatives au contenu;<\/li>\n<li>porte atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou \u00e0 tout autre droit d\u2019une personne ou d\u2019une entit\u00e9;<\/li>\n<li>menace la s\u00e9curit\u00e9 personnelle des utilisateurs du Service ou du public;<\/li>\n<li>pourrait engager la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toutefois, bien que nous nous r\u00e9servions le droit d\u2019agir ainsi, nous ne nous engageons pas \u00e0 examiner le mat\u00e9riel avant sa publication sur le Service et nous ne pouvons garantir le retrait rapide de tout contenu r\u00e9pr\u00e9hensible apr\u00e8s sa publication.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, nous n\u2019assumons aucune responsabilit\u00e9 relativement \u00e0 toute action ou omission concernant les transmissions, communications ou contenus fournis par un utilisateur ou un tiers.<\/p>\n<p>Nous n\u2019assumons aucune responsabilit\u00e9 envers quiconque quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 la non-ex\u00e9cution des activit\u00e9s d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente section.<\/p>\n<h4><span style=\"text-decoration: underline;\">Surveillance et application; R\u00e9siliation<\/span><\/h4>\n<p>Nous avons le droit de :<\/p>\n<ul>\n<li>Divulguer votre identit\u00e9 ou tout autre renseignement vous concernant \u00e0 tout tiers qui affirme que du mat\u00e9riel publi\u00e9 par vous porte atteinte \u00e0 ses droits, notamment ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/li>\n<li>Prendre les mesures juridiques appropri\u00e9es, y compris, sans limitation, transmettre le dossier aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019application de la loi, pour toute utilisation ill\u00e9gale ou non autoris\u00e9e du Service.<\/li>\n<li>Mettre fin \u00e0 votre acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du Service ou suspendre cet acc\u00e8s, pour quelque raison que ce soit, notamment, sans limitation, en cas de violation des pr\u00e9sentes Conditions. En cas de r\u00e9siliation :<br \/>\n(a) tous les droits qui vous ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes Conditions prendront \u00e9galement fin; et<br \/>\n(b) vous devez cesser d\u2019utiliser le Service et, dans la mesure applicable, supprimer toutes les copies du Service de vos appareils.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La r\u00e9siliation ne limitera aucun des droits ou recours dont dispose la Soci\u00e9t\u00e9 en vertu de la loi ou de l\u2019equity.<\/p>\n<p>Sans limiter ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous avons le droit de collaborer pleinement avec toute autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019application de la loi ou conform\u00e9ment \u00e0 toute ordonnance d\u2019un tribunal exigeant ou nous ordonnant de divulguer l\u2019identit\u00e9 ou tout autre renseignement concernant toute personne qui publie du mat\u00e9riel sur le Service, par l\u2019interm\u00e9diaire du Service, ou qui utilise autrement le Service.<\/p>\n<p>VOUS RENONCEZ \u00c0 TOUTE R\u00c9CLAMATION ET D\u00c9GAGEZ DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 LA SOCI\u00c9T\u00c9, SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES, SES TITULAIRES DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DE TOUTE R\u00c9CLAMATION D\u00c9COULANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR L\u2019UNE DES PARTIES SUSMENTIONN\u00c9ES DANS LE CADRE D\u2019UNE ENQU\u00caTE MEN\u00c9E PAR CELLES-CI OU PAR DES AUTORIT\u00c9S CHARG\u00c9ES DE L\u2019APPLICATION DE LA LOI, OU D\u00c9COULANT DES CONS\u00c9QUENCES DE CES MESURES.<\/p>\n<h4><span style=\"text-decoration: underline;\">Normes relatives au contenu<\/span><\/h4>\n<p>Les pr\u00e9sentes normes relatives au contenu s\u2019appliquent \u00e0 toutes les Contributions des utilisateurs. Les Contributions des utilisateurs doivent, dans leur totalit\u00e9, respecter toutes les lois et r\u00e9glementations f\u00e9d\u00e9rales, provinciales, territoriales, municipales et internationales applicables.<\/p>\n<p>Sans limiter ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les Contributions des utilisateurs ne doivent pas :<\/p>\n<ul>\n<li>Contenir du mat\u00e9riel diffamatoire, obsc\u00e8ne, ind\u00e9cent, abusif, offensant, harcelant, violent, haineux, incendiaire ou autrement r\u00e9pr\u00e9hensible.<\/li>\n<li>Promouvoir du contenu \u00e0 caract\u00e8re sexuel explicite ou pornographique, de la violence ou de la discrimination fond\u00e9e sur la race, le sexe, la religion, la nationalit\u00e9, un handicap, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019\u00e2ge ou tout autre motif de discrimination interdit.<\/li>\n<li>Porter atteinte \u00e0 un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d\u2019auteur ou tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou autre droit appartenant \u00e0 une autre personne.<\/li>\n<li>Violer les droits l\u00e9gaux d\u2019autrui (y compris les droits li\u00e9s \u00e0 la publicit\u00e9, \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la vie priv\u00e9e) ou contenir tout mat\u00e9riel pouvant entra\u00eener une responsabilit\u00e9 civile ou criminelle en vertu des lois ou r\u00e8glements applicables, ou qui serait autrement incompatible avec les pr\u00e9sentes Conditions ou notre Politique de confidentialit\u00e9.<\/li>\n<li>\u00catre susceptible d\u2019induire une personne en erreur.<\/li>\n<li>Promouvoir une activit\u00e9 ill\u00e9gale ou encourager, promouvoir ou faciliter un acte interdit par la loi.<\/li>\n<li>Causer de l\u2019ennui, des d\u00e9sagr\u00e9ments ou une anxi\u00e9t\u00e9 inutile, ou \u00eatre susceptible de bouleverser, d\u2019embarrasser, d\u2019alarmer ou de d\u00e9ranger une autre personne.<\/li>\n<li>Usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne ou pr\u00e9senter faussement votre identit\u00e9 ou votre lien avec une personne ou une organisation.<\/li>\n<li>Impliquer des activit\u00e9s commerciales ou des ventes, telles que des concours, des tirages, d\u2019autres promotions commerciales, du troc ou de la publicit\u00e9.<\/li>\n<li>Donner l\u2019impression qu\u2019elles proviennent de nous ou qu\u2019elles sont approuv\u00e9es ou endoss\u00e9es par nous ou toute autre personne ou entit\u00e9, lorsque ce n\u2019est pas le cas.<\/li>\n<\/ul>\n<h4><span style=\"text-decoration: underline;\">Confiance accord\u00e9e aux renseignements publi\u00e9s<\/span><\/h4>\n<p class=\"isSelectedEnd\">Les renseignements pr\u00e9sent\u00e9s sur le Service ou par l\u2019interm\u00e9diaire de celui-ci sont fournis uniquement \u00e0 titre d\u2019information g\u00e9n\u00e9rale. Nous ne garantissons pas l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9 ni l\u2019utilit\u00e9 de ces renseignements. Toute confiance que vous accordez \u00e0 ces renseignements se fait enti\u00e8rement \u00e0 vos propres risques.<\/p>\n<p class=\"isSelectedEnd\">Dans toute la mesure permise par les lois applicables, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de la confiance accord\u00e9e \u00e0 ces renseignements par vous, par tout autre visiteur du Service ou par toute personne pouvant prendre connaissance de leur contenu.<\/p>\n<p class=\"isSelectedEnd\">Nous ne sommes pas responsables envers vous ou tout tiers du contenu ou de l\u2019exactitude des documents ou renseignements fournis par des tiers.<\/p>\n<p>Nous pouvons mettre \u00e0 jour le contenu de temps \u00e0 autre; toutefois, le contenu n\u2019est pas n\u00e9cessairement complet ni \u00e0 jour. 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Vous \u00eates responsable de l\u2019obtention et du paiement de ces services suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de votre fournisseur de services mobiles, ainsi que de l\u2019obtention d\u2019un appareil compatible, y compris, sans limitation, tous les frais d\u2019utilisation qui y sont associ\u00e9s.<\/p>\n<p>Si vous avez s\u00e9lectionn\u00e9 ou vous \u00eates inscrit aux Fonctionnalit\u00e9s sans fil par l\u2019interm\u00e9diaire du Service, vous acceptez d\u2019aviser la Soci\u00e9t\u00e9 de tout changement concernant vos coordonn\u00e9es sans fil (y compris votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) et de mettre \u00e0 jour vos comptes dans le Service afin que ces changements soient refl\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p>Si le Service comprend des notifications pouss\u00e9es ou toute autre fonctionnalit\u00e9 de communication mobile, vous autorisez par la pr\u00e9sente la transmission de communications \u00e9lectroniques directement \u00e0 votre ou vos appareils mobiles. Ces notifications, y compris les alertes, les badges ou les messages contextuels, peuvent \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 votre appareil m\u00eame lorsque celui-ci fonctionne en arri\u00e8re-plan.<\/p>\n<p>Vous pouvez avoir la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler les notifications que vous recevez ou non sur votre ou vos appareils au moyen des param\u00e8tres de votre appareil. Il est toutefois de votre responsabilit\u00e9 de g\u00e9rer ces param\u00e8tres.<\/p>\n<p>Vous pourriez devoir envoyer et recevoir, \u00e0 vos frais, des communications \u00e9lectroniques li\u00e9es \u00e0 l\u2019application et\/ou au Service, y compris, sans limitation, des messages administratifs, des avis de service, des rapports de donn\u00e9es diagnostiques et des mises \u00e0 jour provenant de la Soci\u00e9t\u00e9, de votre fournisseur de services mobiles ou de fournisseurs de services tiers.<\/p>\n<p>Si vous ne disposez pas d\u2019un forfait illimit\u00e9 de donn\u00e9es mobiles sans fil, votre utilisation de l\u2019application et\/ou des Fonctionnalit\u00e9s sans fil pourrait entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires factur\u00e9s par votre fournisseur de services mobiles. Votre fournisseur peut \u00e9galement d\u00e9duire des frais de vos montants pr\u00e9pay\u00e9s ou de vos limites de donn\u00e9es, dont vous \u00eates enti\u00e8rement responsable.<\/p>\n<p>Vous \u00eates seul responsable de l\u2019obtention de tout abonnement, service de connectivit\u00e9 ou \u00e9quipement suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019application ou aux Fonctionnalit\u00e9s sans fil, y compris, sans limitation, le paiement de tous les frais factur\u00e9s par des tiers associ\u00e9s \u00e0 ces services, notamment les frais li\u00e9s aux renseignements envoy\u00e9s vers ou par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019application ou des Fonctionnalit\u00e9s sans fil.<\/p>\n<p>L\u2019application et les Fonctionnalit\u00e9s sans fil peuvent ne pas fonctionner avec tous les appareils ou tous les fournisseurs de services mobiles. La Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit pas que l\u2019application et les Fonctionnalit\u00e9s sans fil seront compatibles avec tous les appareils ou offertes par tous les fournisseurs de services mobiles. Pour toute question concernant ces \u00e9l\u00e9ments, veuillez communiquer avec votre fournisseur de services mobiles.<\/p>\n<h4><span style=\"text-decoration: underline;\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux messages texte (SMS)<\/span><\/h4>\n<p><strong>1.)<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent aux messages texte SMS envoy\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9. Ces messages peuvent \u00eatre envoy\u00e9s de fa\u00e7on r\u00e9currente ou ponctuelle.<\/p>\n<p><strong>2.)<\/strong> Vous pouvez annuler le service de messages texte SMS \u00e0 tout moment. Il vous suffit d\u2019envoyer le mot \u00ab STOP \u00bb en r\u00e9ponse au message texte que vous avez re\u00e7u. Apr\u00e8s l\u2019envoi du message SMS \u00ab STOP \u00bb, nous vous transmettrons un message de confirmation indiquant que vous avez \u00e9t\u00e9 d\u00e9sabonn\u00e9. Par la suite, vous ne recevrez plus de messages SMS provenant de ce code court ou de ce num\u00e9ro, selon le cas. Si vous souhaitez r\u00e9activer les messages texte, vous devrez fournir de nouveau votre consentement.<\/p>\n<p><strong>3.)<\/strong> Les renseignements recueillis dans le cadre de ce service de messagerie texte peuvent inclure votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile, le nom de votre fournisseur de services mobiles, ainsi que la date, l\u2019heure et le contenu de vos messages, en plus de tout autre renseignement que vous fournissez \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre de ce service.<\/p>\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 peut utiliser ces renseignements afin de communiquer avec vous et de vous fournir les services que vous avez demand\u00e9s. La Soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement utiliser ces renseignements conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s du programme d\u2019abonnement auquel vous avez souscrit. La Soci\u00e9t\u00e9 peut utiliser un syst\u00e8me de composition automatique pour vous transmettre des messages texte.<\/p>\n<p><strong>4.)<\/strong> Comme toujours, des frais de messagerie et de donn\u00e9es peuvent s\u2019appliquer pour les messages envoy\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 ou re\u00e7us de votre part. Si vous \u00eates inscrit \u00e0 un abonnement, le nombre maximal de messages que vous recevrez chaque mois peut varier. Pour toute question concernant votre forfait de messagerie texte ou de donn\u00e9es, il est recommand\u00e9 de communiquer avec votre fournisseur de services mobiles.<\/p>\n<p><strong>5.)<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas responsable des retards dans la r\u00e9ception des messages texte. La livraison des messages d\u00e9pend d\u2019une transmission efficace par votre fournisseur de r\u00e9seau mobile.<\/p>\n<h4><span style=\"text-decoration: underline;\">Exclusion de garanties<\/span><\/h4>\n<p>Vous comprenez que nous ne pouvons pas et ne garantissons pas que les fichiers disponibles au t\u00e9l\u00e9chargement \u00e0 partir d\u2019Internet ou du Service seront exempts de virus ou d\u2019autres codes nuisibles. Vous \u00eates responsable de mettre en place des proc\u00e9dures et des mesures de v\u00e9rification suffisantes afin de r\u00e9pondre \u00e0 vos besoins particuliers en mati\u00e8re de protection antivirus, ainsi que de l\u2019exactitude des donn\u00e9es saisies et produites. Vous \u00eates \u00e9galement responsable de maintenir un moyen ind\u00e9pendant de notre site permettant la r\u00e9cup\u00e9ration de toute donn\u00e9e perdue.<\/p>\n<p><strong>DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE CAUS\u00c9 PAR UNE ATTAQUE PAR D\u00c9NI DE SERVICE DISTRIBU\u00c9 (DDoS), DES VIRUS OU TOUT AUTRE \u00c9L\u00c9MENT TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE QUI POURRAIT INFECTER VOTRE \u00c9QUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONN\u00c9ES OU TOUT AUTRE MAT\u00c9RIEL PROPRI\u00c9TAIRE EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DE TOUT SERVICE OU PRODUIT OBTENU PAR L\u2019INTERM\u00c9DIAIRE DU SERVICE, OU DU T\u00c9L\u00c9CHARGEMENT DE TOUT CONTENU PUBLI\u00c9 SUR LE SERVICE OU SUR TOUT SITE WEB QUI Y EST LI\u00c9.<\/strong><\/p>\n<p><strong>DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS UTILISEZ LE SERVICE, AINSI QUE TOUT RENSEIGNEMENT, DOCUMENT OU AUTRE \u00c9L\u00c9MENT OBTENU PAR L\u2019INTERM\u00c9DIAIRE DU SERVICE, \u00c0 VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE, AINSI QUE LES RENSEIGNEMENTS, DOCUMENTS OU AUTRES \u00c9L\u00c9MENTS OBTENUS PAR L\u2019INTERM\u00c9DIAIRE DU SERVICE, SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb ET \u00ab SELON LEUR DISPONIBILIT\u00c9 \u00bb, SANS GARANTIE D\u2019AUCUNE SORTE, QU\u2019ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE.<\/strong><\/p>\n<p>Ni la Soci\u00e9t\u00e9 ni aucune personne associ\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ne fournit de garantie ni de d\u00e9claration concernant l\u2019exhaustivit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la fiabilit\u00e9, la qualit\u00e9, l\u2019exactitude ou la disponibilit\u00e9 du Service ou des renseignements, documents ou autres \u00e9l\u00e9ments obtenus par l\u2019interm\u00e9diaire du Service.<\/p>\n<p>Sans limiter ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ni la Soci\u00e9t\u00e9 ni aucune personne associ\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit ni ne d\u00e9clare que le Service, les renseignements, les documents ou les autres \u00e9l\u00e9ments obtenus par l\u2019interm\u00e9diaire du Service seront exacts, fiables, exempts d\u2019erreurs ou disponibles sans interruption; que les d\u00e9fauts seront corrig\u00e9s; que nos Sites ou les serveurs qui les rendent accessibles sont exempts de virus ou d\u2019autres composants nuisibles; ou que le Service, les renseignements, les documents ou les autres \u00e9l\u00e9ments obtenus par l\u2019interm\u00e9diaire du Service r\u00e9pondront autrement \u00e0 vos besoins ou \u00e0 vos attentes.<\/p>\n<p><strong>DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCI\u00c9T\u00c9 D\u00c9CLINE PAR LA PR\u00c9SENTE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU\u2019ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, PR\u00c9VUE PAR LA LOI OU AUTREMENT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D\u2019ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON ET D\u2019ADAPTATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER.<\/strong><\/p>\n<p>Ce qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019a aucune incidence sur les garanties qui ne peuvent \u00eatre exclues ou limit\u00e9es en vertu des lois applicables.<\/p>\n<h4><span style=\"text-decoration: underline;\">Limitation de responsabilit\u00e9<\/span><\/h4>\n<p class=\"isSelectedEnd\"><strong>DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA SOCI\u00c9T\u00c9, SES FILIALES, AINSI QUE SES OU LEURS CONC\u00c9DANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS, EMPLOY\u00c9S, MANDATAIRES, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS RESPECTIFS NE POURRONT EN AUCUN CAS \u00caTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE D\u00c9COULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACIT\u00c9 \u00c0 UTILISER LE SERVICE, TOUT SITE WEB QUI Y EST LI\u00c9, OU TOUT CONTENU QUI S\u2019Y TROUVE OU QUI EST DISPONIBLE SUR CES AUTRES SITES WEB, NOTAMMENT POUR :<\/strong><\/p>\n<p class=\"isSelectedEnd\"><strong>(a)<\/strong> Toute blessure corporelle, tout dommage mat\u00e9riel, toute perte de profits, tout co\u00fbt li\u00e9 au remplacement de biens ou de services, toute perte de donn\u00e9es, toute perte de client\u00e8le ou de r\u00e9putation, toute interruption des activit\u00e9s, toute d\u00e9faillance ou tout mauvais fonctionnement informatique, ou tout autre dommage cons\u00e9cutif, accessoire, indirect, exemplaire, sp\u00e9cial ou punitif.<\/p>\n<p class=\"isSelectedEnd\"><strong>(b)<\/strong> Tout dommage direct dont le montant total exc\u00e8de les sommes r\u00e9ellement pay\u00e9es par vous pour le Service.<\/p>\n<p class=\"isSelectedEnd\">Les limitations \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus s\u2019appliquent, que ces dommages d\u00e9coulent d\u2019une violation contractuelle, d\u2019un d\u00e9lit civil (y compris la n\u00e9gligence) ou de toute autre cause, et ce, ind\u00e9pendamment du fait que ces dommages \u00e9taient pr\u00e9visibles ou que la Soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/p>\n<p>Certaines juridictions n\u2019autorisent pas certaines limitations de responsabilit\u00e9. Par cons\u00e9quent, certaines ou l\u2019ensemble des limitations de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus pourraient ne pas s\u2019appliquer \u00e0 vous.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Indemnisation et renonciation<\/strong><\/span><\/p>\n<p class=\"isSelectedEnd\">Vous acceptez de lib\u00e9rer, de d\u00e9fendre, d\u2019indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9, ses filiales, ses conc\u00e9dants de licence et ses fournisseurs, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, entrepreneurs, mandataires, conc\u00e9dants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute r\u00e9clamation, responsabilit\u00e9, dommage, jugement, d\u00e9cision, perte, co\u00fbt, d\u00e9pense ou frais (y compris les honoraires raisonnables d\u2019avocats) d\u00e9coulant de votre violation des pr\u00e9sentes Conditions ou de votre utilisation du Service.<\/p>\n<p>Cela comprend notamment vos contributions d\u2019utilisateur, toute utilisation du contenu ou du Service, tout service ou produit utilis\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui n\u2019est pas express\u00e9ment autoris\u00e9e dans les pr\u00e9sentes Conditions, ou votre utilisation de tout renseignement obtenu par l\u2019interm\u00e9diaire du Service.<\/p>\n<h4>Droit applicable et comp\u00e9tence juridictionnelle; r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/h4>\n<p>La pr\u00e9sente section s\u2019applique aux utilisateurs qui ne sont pas des personnes r\u00e9sidant dans la province de Qu\u00e9bec.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province de la Colombie-Britannique ainsi qu\u2019aux lois du Canada qui y sont applicables, sauf dans les cas o\u00f9 les lois de la province ou du territoire canadien o\u00f9 vous r\u00e9sidez exigent que les lois de cette juridiction s\u2019appliquent. Dans ce cas, les lois de cette juridiction s\u2019appliqueront.<\/p>\n<p>La comp\u00e9tence exclusive pour toute r\u00e9clamation, action ou tout diff\u00e9rend avec la Soci\u00e9t\u00e9, ou li\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 votre utilisation du Service ou \u00e0 toute commande ou tout achat effectu\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire du Service, sera attribu\u00e9e aux tribunaux de la province de la Colombie-Britannique, sauf lorsque les lois applicables de votre province de r\u00e9sidence exigent autrement.<\/p>\n<p>Il est express\u00e9ment souhait\u00e9 par les parties que les pr\u00e9sentes Conditions ainsi que tous les documents connexes soient r\u00e9dig\u00e9s en anglais.<\/p>\n<p>Aucun recouvrement ne pourra \u00eatre demand\u00e9 ou obtenu pour des dommages autres que les d\u00e9penses engag\u00e9es directement, sauf que la partie ayant gain de cause aura droit au remboursement des frais et honoraires raisonnables d\u2019avocats.<\/p>\n<p>En cas de controverse ou de diff\u00e9rend entre la Soci\u00e9t\u00e9 et vous d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions ou s\u2019y rapportant, les parties tenteront de r\u00e9soudre rapidement et de bonne foi tout diff\u00e9rend de cette nature.<\/p>\n<p>Si nous ne parvenons pas \u00e0 r\u00e9soudre ce diff\u00e9rend dans un d\u00e9lai raisonnable (qui ne doit pas d\u00e9passer trente (30) jours), l\u2019une ou l\u2019autre des parties pourra exercer tout droit ou recours qui lui est offert en vertu des lois applicables.<\/p>\n<h4>D\u00e9lai pour d\u00e9poser une r\u00e9clamation<\/h4>\n<p>DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE CAUSE D\u2019ACTION OU R\u00c9CLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR D\u00c9COULANT DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS OU S\u2019Y RAPPORTANT DOIT \u00caTRE INTRODUITE DANS UN D\u00c9LAI D\u2019UN (1) AN SUIVANT LA DATE \u00c0 LAQUELLE LA CAUSE D\u2019ACTION PREND NAISSANCE. \u00c0 D\u00c9FAUT, CETTE CAUSE D\u2019ACTION OU CETTE R\u00c9CLAMATION SERA D\u00c9FINITIVEMENT IRRECEVABLE.<\/p>\n<hr \/>\n<h4>Renonciation et divisibilit\u00e9<\/h4>\n<p>Aucune renonciation de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une modalit\u00e9 ou d\u2019une condition \u00e9nonc\u00e9e dans les pr\u00e9sentes Conditions ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation continue ou ult\u00e9rieure \u00e0 cette m\u00eame modalit\u00e9 ou condition, ni comme une renonciation \u00e0 toute autre modalit\u00e9 ou condition.<\/p>\n<p>Le fait que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition pr\u00e9vu aux pr\u00e9sentes Conditions ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition.<\/p>\n<p>Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions est jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable par un tribunal ou toute autre instance comp\u00e9tente pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera supprim\u00e9e ou limit\u00e9e dans la mesure minimale n\u00e9cessaire afin que les autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions demeurent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets.<\/p>\n<p><strong>Vos commentaires et pr\u00e9occupations<\/strong><\/p>\n<p>Ce site Web est exploit\u00e9 par Smart Start Canada ULC, situ\u00e9 au 120-2899 Broadmoor Blvd, Sherwood Park, AB T8H 1B5. 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Je comprends que la Soci\u00e9t\u00e9 m\u2019enverra un courriel pour m\u2019aviser de chaque transaction effectu\u00e9e par paiement automatique.<\/p>\n<p>Les cartes de cr\u00e9dit et de d\u00e9bit sont accept\u00e9es. Les cartes de d\u00e9bit sont trait\u00e9es en ligne comme des cartes de cr\u00e9dit.<\/p>\n<p>De plus, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous avez atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 dans votre province ou territoire de r\u00e9sidence afin de pouvoir conclure un contrat juridiquement contraignant avec la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Vous autorisez par la pr\u00e9sente la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 effectuer automatiquement des pr\u00e9l\u00e8vements ou des paiements, selon le cas, sur le mode de paiement fourni \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 pour couvrir les frais de location de votre appareil. Si vous avez choisi de participer au plan facultatif de protection contre les pertes et\/ou au service Smart IDLE, vous autorisez \u00e9galement le paiement des frais associ\u00e9s \u00e0 ces services optionnels, tels qu\u2019indiqu\u00e9s dans votre entente de service avec la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Vous comprenez qu\u2019en raison de la nature \u00e9lectronique de cette transaction, les fonds peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s de votre compte ou factur\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 trois (3) jours avant votre date de paiement pr\u00e9vue.<\/p>\n<p>Vous autorisez \u00e9galement la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 conserver les renseignements relatifs au mode de paiement que vous avez fourni et \u00e0 facturer tout montant impay\u00e9 apr\u00e8s l\u2019expiration ou la r\u00e9siliation de votre entente avec la Soci\u00e9t\u00e9, ou apr\u00e8s la fin de la location de votre dispositif de d\u00e9tection d\u2019alcool dans l\u2019haleine (dispositif d\u2019antid\u00e9marrage avec \u00e9thylom\u00e8tre) ou des services connexes.<\/p>\n<p>En acceptant les pr\u00e9sentes conditions de paiement automatique, vous confirmez \u00eatre le titulaire du mode de paiement fourni ou avoir l\u2019autorisation d\u2019utiliser ces renseignements de paiement. Vous confirmez \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 effectuer les paiements ou pr\u00e9l\u00e8vements applicables et \u00e0 permettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de conserver les renseignements relatifs \u00e0 votre mode de paiement.<\/p>\n<p>Si un paiement ou un pr\u00e9l\u00e8vement n\u2019est pas accept\u00e9 ou est retourn\u00e9 en raison de fonds insuffisants (\u00ab NSF \u00bb), si une carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit est refus\u00e9e, ou si vous annulez un paiement, le dispositif d\u2019antid\u00e9marrage avec \u00e9thylom\u00e8tre peut devenir inop\u00e9rant en raison du non-paiement des frais de location du dispositif et\/ou des services fournis.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 une transaction est refus\u00e9e en raison de fonds insuffisants, vous comprenez que la Soci\u00e9t\u00e9 peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, continuer \u00e0 tenter de traiter le paiement.<\/p>\n<p>Si les renseignements relatifs \u00e0 votre compte ou \u00e0 votre mode de paiement changent, vous acceptez d\u2019en aviser imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9 et de lui fournir les renseignements de paiement mis \u00e0 jour.<\/p>\n<p>Vous reconnaissez que, si l\u2019institution financi\u00e8re ayant \u00e9mis votre carte participe \u00e0 un programme de mise \u00e0 jour automatique des cartes et que vous ne vous d\u00e9sinscrivez pas de ce service, votre institution financi\u00e8re peut fournir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 les nouveaux num\u00e9ros de carte et dates d\u2019expiration. La Soci\u00e9t\u00e9 pourra alors mettre \u00e0 jour ses dossiers avec ces renseignements et continuer \u00e0 facturer votre carte.<\/p>\n<p>Vous acceptez de ne pas contester ces paiements r\u00e9currents aupr\u00e8s de votre institution financi\u00e8re ou de votre compagnie de carte de cr\u00e9dit, tant que les transactions correspondent aux modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent formulaire d\u2019autorisation.<\/p>\n<p>Vous comprenez que cette autorisation demeurera en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que vous communiquiez avec la Soci\u00e9t\u00e9 au 1-844-432-4776 ou que vous envoyiez un courriel \u00e0 <a href=\"mailto:CanadaEscalations@smartstartcanada.ca\">CanadaEscalations@smartstartcanada.ca<\/a> afin de mettre fin \u00e0 cette autorisation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Derni\u00e8re modification : 26 juin 2025 Acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab Conditions \u00bb) sont conclues entre vous et Smart Start Canada, ULC (\u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, \u00ab nous \u00bb ou \u00ab notre \u00bb) et r\u00e9gissent votre utilisation et votre acc\u00e8s au site smartstartcanada.ca, myportal.smartstartcanada.ca, ainsi qu\u2019\u00e0 tout autre site Web, application mobile [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":53,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_gspb_post_css":"","footnotes":"","_members_access_role":[],"_members_access_error":""},"class_list":["post-6439","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.6 (Yoast SEO v28.1) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\r\n<title>Client Portal Terms &amp; 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