• Veuillez prévoir un délai de cinq à sept jours ouvrables pour une réponse officielle.

    Toutes les demandes de remboursement devront être versés dans les 30 jours suivant la date de paiement. Toute demande par la suite n’est pas approuvée.

    Les remboursements sont déterminés au cas par cas et ne sont pas garantis pour tous les clients soumettant le formulaire ci-dessous. Avant de poursuivre, vous devez lire et accepter les conditions d'utilisation du rapport d'incident. *
    Divulgation des termes et conditions

    Le formulaire de rapport d’incident vous donne au client l’occasion d’expliquer les circonstances entourant un événement avec votre dispositif de verrouillage à l’allumage. Veuillez comprendre que votre autorité de surveillance supervise le programme de verrouillage du contact d'allumage et que votre province certifie tous les dispositifs de verrouillage d'allumage.

    Une condition de réinitialisation de violation peut être provoquée par les événements suivants :

    • Alcool ingéré
    • Contamination de la bouche - Manger ou boire tout en prenant l'haleine requise
    • Tests aléatoires ignorés ou manqués
    • Service Lockout - Rendez-vous manqué

    Si la condition de réinitialisation de votre violation ou le verrouillage du service a été causé par l'un des événements ci-dessus, aucun remboursement ne sera effectué.

    Des crédits ne seront pas émis lorsqu'il est établi que la violation est une erreur de l'utilisateur. tels que sauter ou manquer des tests aléatoires, manger ou boire pendant un test et toutes les violations causées par l'ingestion d'alcool. Il y a des exceptions limitées à cette règle.

    Un dispositif de verrouillage d’allumage homologué peut conclure à une violation réinitialisée lorsque l’opérateur restreint a :

    • Enregistré un échec de test aléatoire ;
    • Impossible de se soumettre à un nouvel essai aléatoire ;
    • Permis de perte de puissance de l’appareil ;
    • Impossible de faire réparer le dispositif de verrouillage de l'allumage dans les délais prescrits par les règlements de la province.

    Si vous estimez que votre incident est susceptible de révision après avoir lu la déclaration ci-dessus, veuillez remplir le formulaire Rapport d'incident suivant.

    S’il vous plaît noter que vous recevrez le résultat de votre demande par courriel seulement. Par conséquent, il est important de fournir une adresse email valide et à jour dans votre présentation.

  • À des fins de Contact
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  • Déposer les fichiers ici ou
    Types de fichiers acceptés : jpeg, jpg, png, pdf, doc, docx, xls, xlsx.
    La taille maximale du fichier par fichier est de 5 MB.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.