Divulgation des termes et conditions
Le formulaire de rapport d'incident vous donne, en tant que client, la possibilité d'expliquer les circonstances entourant un événement avec votre dispositif de verrouillage d'allumage. Veuillez comprendre que votre autorité de surveillance supervise le programme antidémarreur et que votre province certifie tous les dispositifs antidémarreur.
Une condition de réinitialisation de violation peut être provoquée par les événements suivants :
- Alcool ingéré
- Contamination buccale – Manger ou boire pendant un alcootest requis
- Tests aléatoires ignorés ou manqués
- Verrouillage du service – Rendez-vous manqué
Si votre violation de la condition de réinitialisation ou le verrouillage du service a été causé par l'un des événements ci-dessus, aucun remboursement ne sera émis.
Les crédits ne seront pas émis s'il s'avère que la violation est une erreur de l'utilisateur ; comme sauter ou manquer des tests aléatoires, manger ou boire pendant un test et toutes les violations causées par l'ingestion d'alcool. Il existe des exceptions limitées à cette règle.
Un dispositif de verrouillage d'allumage certifié peut entrer dans une réinitialisation de violation lorsque l'opérateur restreint a :
- Enregistré un échec de test aléatoire ;
- Échec de la soumission à un nouveau test aléatoire ;
- Perte de puissance autorisée sur l'appareil ;
- Le dispositif de verrouillage d'allumage n'a pas été réparé dans le délai décrit dans les règlements de la province.
Si vous estimez que votre incident est révisable après avoir lu la divulgation ci-dessus, veuillez remplir le formulaire de rapport d'incident suivant.
Veuillez noter que vous recevrez le résultat de votre demande uniquement par courrier électronique. Il est donc important de fournir une adresse e-mail valide et actuelle dans votre soumission.
