Client Portal Terms & Conditions

Dernière modification : 26 juin 2025

Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales (« Conditions ») sont conclues entre vous et Smart Start Canada, ULC (« Société », « nous » ou « notre ») et régissent votre utilisation et votre accès au site smartstartcanada.ca, myportal.smartstartcanada.ca, ainsi qu’à tout autre site Web, application mobile ou autre application, ou service où nous publions ou vers lequel nous établissons un lien vers les présentes Conditions (chacun étant individuellement un « Site » et collectivement les « Sites »), y compris toute information, fonctionnalité, contenu, fonction et service offerts sur les Sites ou par l’intermédiaire de ceux-ci (collectivement avec les Sites, le « Service »), que vous soyez un visiteur ou un utilisateur inscrit.

Certaines sections du Service peuvent être régies par des conditions et politiques supplémentaires (« Conditions supplémentaires »). En utilisant ces sections du Service, vous acceptez les Conditions supplémentaires. Les Conditions supplémentaires sont intégrées aux présentes Conditions, et toute référence aux présentes Conditions générales comprend également les Conditions supplémentaires.

Dans la mesure où il existe un conflit entre les présentes Conditions et toute Condition supplémentaire, les Conditions supplémentaires auront préséance, sauf indication contraire explicite dans celles-ci.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de commencer à utiliser le Service. En utilisant le Service ou en cliquant pour accepter ou consentir aux Conditions lorsque cette option vous est offerte, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et de vous y conformer. Toute personne ou entité qui interagit avec le Service au moyen d’explorateurs automatiques, de robots, de navigateurs, d’outils d’exploration ou d’extraction de données, ou de toute autre fonctionnalité, que cette fonctionnalité soit installée ou utilisée par cette personne ou entité ou par un tiers, est considérée comme utilisant le Service.

Si, à tout moment, vous n’acceptez pas l’une ou l’autre des présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser ni accéder au Service et devez supprimer toute application de votre appareil.

Le Service est offert et accessible aux utilisateurs ayant atteint l’âge de la majorité dans leur territoire de compétence ou étant plus âgés, et il peut uniquement être utilisé par des résidents du Canada. Si vous utilisez le Service à l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et êtes responsable de respecter toutes les lois applicables.

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de compétence afin de conclure un contrat exécutoire avec la Société. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de compétence, vous devez uniquement utiliser le Service sous la supervision de votre parent ou de votre tuteur légal qui accepte les présentes Conditions.

Si vous êtes un parent ou un tuteur légal qui acceptez les présentes Conditions, vous devez surveiller et superviser l’utilisation du Service par le mineur et vous êtes entièrement responsable de l’utilisation du Service par celui-ci, y compris de tous les frais financiers et de toute responsabilité juridique que ce mineur pourrait engager.

Modifications aux Conditions

Nous pouvons réviser et mettre à jour les présentes Conditions, en totalité ou en partie, de temps à autre, à notre entière discrétion, sans préavis, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsque nous choisissons d’en fournir un.

Sans limiter la portée de ce qui précède, nous pouvons modifier les sections suivantes des présentes Conditions : Accès au Service, sécurité du compte et mises à jour; Licence et accès; Utilisations illégales et interdites; Brevets; Contributions des utilisateurs; Surveillance et application; Résiliation; Normes relatives au contenu; Documents de tiers; Liens vers un Site; Service mobile, fonctionnalités sans fil et communications, frais liés à Internet et au Service; Fonctionnalités basées sur la localisation; Conditions générales relatives aux SMS; Exclusion de garanties; Limitation de responsabilité; Indemnisation; Droit applicable et compétence; Règlement des différends; Renonciation et divisibilité; Vos commentaires et préoccupations.

Si les Conditions sont mises à jour, nous publierons les nouvelles Conditions sur le Service et indiquerons la date de leur dernière mise à jour.

Lorsque la loi l’exige ou à notre discrétion, nous vous enverrons un message à l’adresse courriel (ou à tout autre renseignement de contact à notre discrétion) associée à votre compte, indiquant la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure de cette clause, et la date d’entrée en vigueur de la modification, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur du changement.

Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez mettre fin à la présente entente et cesser d’utiliser les Services, sans frais ni pénalité, en nous envoyant un avis à cet effet.

Votre utilisation de tout Site après la publication de telles modifications constitue votre acceptation inconditionnelle de respecter et d’être lié par les Conditions telles que modifiées. Vous êtes tenu de consulter cette page chaque fois que vous accédez au Service afin de prendre connaissance de toute modification apportée aux Conditions.

Accès au Service, sécurité du compte et mises à jour

Pour accéder au Service ou à certains contenus ou ressources qu’il offre, il peut vous être demandé de créer un compte et de fournir certains renseignements d’inscription ou d’autres informations. Il est une condition de votre utilisation du Service que tous les renseignements que vous fournissez soient exacts, à jour et complets.

Vous acceptez que tous les renseignements personnels que vous fournissez pour vous inscrire au Service ou autrement soient régis par notre Politique de confidentialité ainsi que par tout autre avis de confidentialité que nous pouvons vous fournir.

Si vous choisissez un nom d’utilisateur, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, ou si ces renseignements vous sont fournis, vous devez les traiter comme des renseignements confidentiels et ne devez les divulguer à aucune autre personne ou entité.

Vous reconnaissez également que votre compte vous est personnel et vous acceptez de ne permettre à aucune autre personne d’accéder au Service ou à certaines parties de celui-ci à l’aide de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou de tout autre renseignement de sécurité.

Vous acceptez de nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé ou de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, ou de toute autre violation de sécurité. Vous acceptez également de vous assurer de fermer votre session à la fin de chaque utilisation de votre compte.

Vous devez faire preuve d’une prudence particulière lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé, afin d’empêcher d’autres personnes de consulter ou d’enregistrer votre mot de passe ou tout autre renseignement personnel.

Nous avons le droit de désactiver tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu’il ait été choisi par vous ou fourni par nous, à tout moment et à notre entière discrétion, pour quelque raison que ce soit, notamment si, à notre avis, vous avez enfreint l’une des dispositions des présentes Conditions.

Vous êtes responsable des deux éléments suivants :

Prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’avoir accès au Service.
Veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent au Service par l’intermédiaire de votre connexion Internet soient informées des présentes Conditions et s’y conforment.

De temps à autre, nous pouvons restreindre l’accès des utilisateurs, y compris des utilisateurs inscrits, à certaines parties du Service ou à l’ensemble du Service.

Nous nous réservons le droit de retirer, de modifier, d’adapter ou de fournir des mises à jour du Service, à notre entière discrétion et sans préavis. Ces mises à jour peuvent notamment comprendre des améliorations, des corrections de bogues, des correctifs, d’autres corrections d’erreurs ou de nouvelles fonctionnalités (collectivement, y compris la documentation connexe, les « Mises à jour »).

Les Mises à jour peuvent également modifier ou supprimer entièrement certaines fonctionnalités et fonctions. Vous acceptez que la Société n’a aucune obligation de fournir des Mises à jour ni de continuer à fournir ou à maintenir une fonctionnalité, une fonction ou un service particulier.

Selon les paramètres de votre appareil, lorsque celui-ci est connecté à Internet, soit :
a) toutes les Mises à jour disponibles seront automatiquement téléchargées et installées; ou
b) vous pourrez recevoir un avis ou une demande vous invitant à télécharger et à installer les Mises à jour disponibles.

Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, la totalité ou une partie du Service devient indisponible ou ne fonctionne pas correctement à quelque moment que ce soit ou pendant toute période, notamment, sans limitation, si vous ne téléchargez et n’installez pas rapidement toutes les Mises à jour disponibles.

Vous acceptez également que toutes les Mises à jour soient considérées comme faisant partie du Service et qu’elles soient assujetties à l’ensemble des conditions générales de la présente entente.

Droits de propriété intellectuelle

Tout le contenu inclus dans le Service, notamment les textes, graphiques, logos, images, données, musique, mises à jour d’applications, vidéos, fichiers audio et autres éléments (collectivement, le « Contenu »), ainsi que le Service, sont la propriété de la Société, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ces éléments. Ils sont assujettis aux droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, aux droits d’auteur et aux marques de commerce détenus par la Société ou l’un de ses affiliés, ou qui lui sont concédés sous licence.

Le Contenu et le Service sont protégés par les lois canadiennes, américaines et internationales relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux brevets, aux secrets commerciaux et aux autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs.

La collecte, l’organisation et l’assemblage de l’ensemble du Contenu du Service constituent la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois sur les droits d’auteur.

Licence et accès

Sous réserve des présentes Conditions, la Société vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable vous permettant d’accéder au Service et au Contenu et de les utiliser à des fins personnelles uniquement, et à des fins non commerciales seulement, dans la mesure où cette utilisation ne contrevient pas aux présentes Conditions, y compris, sans limitation, aux interdictions énoncées dans la section « Utilisations illégales et interdites » des présentes Conditions.

Vous pouvez télécharger, imprimer et copier le Contenu uniquement à des fins personnelles et non commerciales, à condition de ne modifier ni d’altérer le Contenu d’aucune manière, de ne pas supprimer ni modifier les avis relatifs aux droits d’auteur ou aux marques de commerce, et de ne pas contrevenir aux présentes Conditions de quelque façon que ce soit.

Dans la mesure où nous rendons disponibles des applications mobiles ou autres applications qui comportent un lien vers les présentes Conditions, vous pouvez télécharger une seule copie de ces applications sur un appareil qui vous appartient ou qui est autrement sous votre contrôle, pour votre usage personnel et non commercial uniquement.

L’accès au Service ou au Contenu, le téléchargement, l’impression, la publication, le stockage ou toute autre utilisation du Service ou de tout Contenu à des fins commerciales, que ce soit pour votre propre compte ou pour le compte d’un tiers, constituent une violation importante des présentes Conditions.

Vous reconnaissez et acceptez que le Service vous est fourni sous licence et non vendu. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur le Service ou le Contenu, ni aucun autre droit à leur égard, à l’exception du droit d’y accéder et de les utiliser conformément à la licence accordée et sous réserve de toutes les conditions, modalités et restrictions prévues aux présentes Conditions.

La Société, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses fournisseurs se réservent expressément et conserveront l’intégralité de leurs droits, titres et intérêts à l’égard du Service et du Contenu, y compris tous les droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont associés ou qui s’y rapportent, sauf dans la mesure expressément accordée en vertu des présentes Conditions.

Utilisations illégales et interdites

Le Service peut être utilisé uniquement à des fins légales conformément aux conditions de la licence accordée dans les présentes Conditions. Comme condition d’utilisation du Service, vous déclarez et garantissez à la Société que vous n’utiliserez pas le Service à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions.

Que ce soit pour votre propre compte ou pour le compte d’un tiers, sauf lorsque cela est expressément permis par les lois applicables ou expressément autorisé par le Site concerné, vous acceptez de ne pas :

Utiliser le Service d’une manière qui enfreint toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, territoriale, locale ou internationale applicable;
Utiliser le Service ou son Contenu à des fins commerciales, notamment en recueillant ou en utilisant des listes de produits, descriptions, prix ou images;
Envoyer, recevoir sciemment, téléverser, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel qui ne respecte pas les normes relatives au contenu établies dans les présentes Conditions;
Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter autrement, à des fins commerciales, toute partie du Service, de son utilisation ou de son accès;
Modifier, traduire, adapter ou créer autrement des œuvres dérivées ou des améliorations, qu’elles soient brevetables ou non, des Sites, du Service ou de toute partie de ceux-ci;
Effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder ou tenter autrement d’obtenir ou d’accéder au code source des Sites, du Service ou de toute partie de ceux-ci;
Retirer, supprimer, modifier ou masquer tout avis relatif aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux brevets ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif du Service, y compris toute copie de celui-ci;
Louer, donner en location, prêter, vendre, concéder une sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou rendre autrement disponible le Service, ou toute fonctionnalité ou fonction du Service, à un tiers pour quelque raison que ce soit, notamment en rendant le Service accessible sur un réseau pouvant être utilisé par plus d’un appareil à la fois;
Utiliser ou tenter d’utiliser un robot, une araignée Web ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatisé afin d’accéder au Service à quelque fin que ce soit, notamment pour surveiller ou copier tout Contenu du Service;
Utiliser un processus manuel pour surveiller ou copier tout matériel du Service, ou à toute autre fin non expressément autorisée dans les présentes Conditions, sans le consentement écrit préalable de la Société;
Encadrer, reproduire en miroir ou utiliser des techniques d’encadrement sur toute partie du Service sans le consentement écrit préalable exprès de la Société, ou autrement intégrer le Service ou toute partie de celui-ci à toute autre application mobile, tout autre site Web ou service;
Utiliser des outils d’extraction, de récupération, d’exploration de données ou tout autre outil de collecte de données, ou créer une base de données en téléchargeant ou en stockant systématiquement le contenu du Service, ou autrement extraire, recueillir, stocker ou utiliser tout Contenu, renseignement de compte, liste de produits, description, prix ou image, sauf conformément à la licence limitée accordée dans les présentes Conditions;
Utiliser des balises méta ou tout autre texte caché utilisant les noms ou marques de la Société ou de ses sociétés affiliées;
Fausser l’identité d’un utilisateur, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, déclarer faussement ou autrement présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité dans le cadre du Service;
Utiliser le Service d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou nuire au Service, ou interférer avec l’utilisation du Service par toute autre partie;
Altérer le Service ou utiliser, ou tenter d’utiliser, tout appareil, logiciel, routine ou donnée qui interfère ou tente d’interférer avec le fonctionnement du Service, l’endommage ou perturbe son fonctionnement ou toute activité menée sur le Service;
Effectuer des activités frauduleuses sur le Service;
Attaquer le Service au moyen d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué;
Introduire tout virus, cheval de Troie, ver informatique, bombe logique ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible.

Violer ou tenter de violer la sécurité du Service, que ce soit de manière automatisée ou autrement, notamment, sans limitation :
(i) accéder à des données qui ne vous sont pas destinées ou ouvrir une session sur un serveur ou un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ou, dans le cas d’un compte utilisateur, dont vous n’êtes pas l’utilisateur inscrit;
(ii) tenter de modifier le comportement du Service;
(iii) tenter d’analyser, d’examiner ou de tester les vulnérabilités d’un système ou d’un réseau, ou de contourner les mesures de sécurité ou d’authentification;
(iv) tenter d’interférer avec le Service, tout utilisateur, hôte ou réseau, notamment en transmettant des logiciels malveillants au Service, en provoquant une surcharge, une « inondation » (flooding), du pourriel (spamming), un bombardement de courriels (mailbombing) ou une panne (crashing);
(v) falsifier tout en-tête ou toute partie des renseignements d’en-tête d’un courriel ou d’une publication;
(vi) tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du Service, au serveur sur lequel le Service est hébergé, ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Service; ou
(vii) falsifier des communications au nom du Service (usurpation de l’identité du Service) ou destinées au Service (usurpation de l’identité d’un autre utilisateur, que cet utilisateur ait ou non autorisé une telle action);
Retirer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre une solution de contournement visant toute protection contre la copie, tout système de gestion des droits ou toute fonctionnalité de sécurité intégrée au Service ou protégeant celui-ci;
Utiliser le Service dans des environnements ou systèmes dangereux, ou en lien avec la conception, la construction, l’entretien ou l’exploitation de tels environnements ou systèmes;
Tenter autrement d’entraver le bon fonctionnement du Service.

Contributions des utilisateurs

Le Service peut vous permettre de nous soumettre du contenu ou des documents par l’intermédiaire du Service ou autrement, notamment des documents, des notes, du texte, des images, des commentaires, des renseignements biographiques et des fichiers numériques (collectivement, les « Contributions des utilisateurs »).

Toutes les Contributions des utilisateurs doivent respecter les normes relatives au contenu énoncées dans les présentes Conditions.

En fournissant toute Contribution des utilisateurs sur le Service, vous accordez à Smart Start Canada, à ses sociétés affiliées, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit respectifs, un droit et une licence non exclusifs, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, entièrement payés, perpétuels, irrévocables, exempts de redevances et transférables, permettant d’utiliser, de copier, de modifier, de supprimer, de traduire, de publier, de créer des œuvres dérivées à partir de ces éléments, de les exécuter, de les afficher, de les distribuer et autrement de les divulguer à des tiers.

Cette autorisation nous permet notamment d’utiliser ces renseignements afin de créer et d’administrer votre compte, de vous fournir nos services, y compris la communication de renseignements concernant votre conformité ou votre non-conformité aux exigences de l’organisme, de l’agence ou de l’autorité responsable exigeant l’utilisation d’un éthylomètre antidémarrage ou d’un dispositif antidémarrage avec éthylomètre.

Ces renseignements peuvent également être utilisés afin de développer et d’améliorer nos services, de traiter les paiements par l’intermédiaire de nos fournisseurs de services de paiement tiers, de créer et maintenir un environnement sécurisé et fiable, de respecter nos obligations légales et, conformément aux paramètres de votre compte, de communiquer avec vous par notifications poussées, messages textes, appels téléphoniques ou tout autre moyen de communication.

L’utilisation de vos renseignements personnels demeure assujettie à notre Politique de confidentialité ainsi qu’à tout autre avis relatif à la protection des renseignements personnels que nous vous avons fourni.

Vous déclarez et garantissez que :

Vous détenez ou contrôlez tous les droits relatifs aux Contributions des utilisateurs et vous avez le droit d’accorder la licence décrite ci-dessus à Smart Start Canada, à ses sociétés affiliées, ainsi qu’à leurs titulaires de licence, successeurs et ayants droit respectifs.
Toutes vos Contributions des utilisateurs respectent et continueront de respecter les présentes Conditions.

Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de toute Contribution des utilisateurs que vous soumettez ou fournissez et que vous, et non la Société, assumez l’entière responsabilité de ce contenu, notamment en ce qui concerne sa légalité, sa fiabilité, son exactitude et sa pertinence.

Nous ne sommes pas responsables envers un tiers du contenu ou de l’exactitude des Contributions des utilisateurs publiées par vous ou par tout autre utilisateur du Service.

Nous nous réservons le droit de retirer ou de refuser de publier toute Contribution des utilisateurs, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à notre seule discrétion et sans préavis à votre égard ou à l’égard de toute autre personne. Nous pouvons également prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire ou appropriée concernant toute Contribution des utilisateurs, notamment lorsque nous estimons que celle-ci :

contrevient aux présentes Conditions, y compris aux normes relatives au contenu;
porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’une personne ou d’une entité;
menace la sécurité personnelle des utilisateurs du Service ou du public;
pourrait engager la responsabilité de la Société.

Toutefois, bien que nous nous réservions le droit d’agir ainsi, nous ne nous engageons pas à examiner le matériel avant sa publication sur le Service et nous ne pouvons garantir le retrait rapide de tout contenu répréhensible après sa publication.

Par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité relativement à toute action ou omission concernant les transmissions, communications ou contenus fournis par un utilisateur ou un tiers.

Nous n’assumons aucune responsabilité envers quiconque quant à l’exécution ou à la non-exécution des activités décrites dans la présente section.

Surveillance et application; Résiliation

Nous avons le droit de :

Divulguer votre identité ou tout autre renseignement vous concernant à tout tiers qui affirme que du matériel publié par vous porte atteinte à ses droits, notamment ses droits de propriété intellectuelle ou son droit à la vie privée.
Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans limitation, transmettre le dossier aux autorités chargées de l’application de la loi, pour toute utilisation illégale ou non autorisée du Service.
Mettre fin à votre accès à tout ou partie du Service ou suspendre cet accès, pour quelque raison que ce soit, notamment, sans limitation, en cas de violation des présentes Conditions. En cas de résiliation :
(a) tous les droits qui vous ont été accordés en vertu des présentes Conditions prendront également fin; et
(b) vous devez cesser d’utiliser le Service et, dans la mesure applicable, supprimer toutes les copies du Service de vos appareils.

La résiliation ne limitera aucun des droits ou recours dont dispose la Société en vertu de la loi ou de l’equity.

Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de collaborer pleinement avec toute autorité chargée de l’application de la loi ou conformément à toute ordonnance d’un tribunal exigeant ou nous ordonnant de divulguer l’identité ou tout autre renseignement concernant toute personne qui publie du matériel sur le Service, par l’intermédiaire du Service, ou qui utilise autrement le Service.

VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION ET DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES TITULAIRES DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR L’UNE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE MENÉE PAR CELLES-CI OU PAR DES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI, OU DÉCOULANT DES CONSÉQUENCES DE CES MESURES.

Normes relatives au contenu

Les présentes normes relatives au contenu s’appliquent à toutes les Contributions des utilisateurs. Les Contributions des utilisateurs doivent, dans leur totalité, respecter toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales, territoriales, municipales et internationales applicables.

Sans limiter ce qui précède, les Contributions des utilisateurs ne doivent pas :

Contenir du matériel diffamatoire, obscène, indécent, abusif, offensant, harcelant, violent, haineux, incendiaire ou autrement répréhensible.
Promouvoir du contenu à caractère sexuel explicite ou pornographique, de la violence ou de la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, un handicap, l’orientation sexuelle, l’âge ou tout autre motif de discrimination interdit.
Porter atteinte à un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit appartenant à une autre personne.
Violer les droits légaux d’autrui (y compris les droits liés à la publicité, à l’image et à la vie privée) ou contenir tout matériel pouvant entraîner une responsabilité civile ou criminelle en vertu des lois ou règlements applicables, ou qui serait autrement incompatible avec les présentes Conditions ou notre Politique de confidentialité.
Être susceptible d’induire une personne en erreur.
Promouvoir une activité illégale ou encourager, promouvoir ou faciliter un acte interdit par la loi.
Causer de l’ennui, des désagréments ou une anxiété inutile, ou être susceptible de bouleverser, d’embarrasser, d’alarmer ou de déranger une autre personne.
Usurper l’identité d’une personne ou présenter faussement votre identité ou votre lien avec une personne ou une organisation.
Impliquer des activités commerciales ou des ventes, telles que des concours, des tirages, d’autres promotions commerciales, du troc ou de la publicité.
Donner l’impression qu’elles proviennent de nous ou qu’elles sont approuvées ou endossées par nous ou toute autre personne ou entité, lorsque ce n’est pas le cas.

Confiance accordée aux renseignements publiés

Les renseignements présentés sur le Service ou par l’intermédiaire de celui-ci sont fournis uniquement à titre d’information générale. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’utilité de ces renseignements. Toute confiance que vous accordez à ces renseignements se fait entièrement à vos propres risques.

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ces renseignements par vous, par tout autre visiteur du Service ou par toute personne pouvant prendre connaissance de leur contenu.

Nous ne sommes pas responsables envers vous ou tout tiers du contenu ou de l’exactitude des documents ou renseignements fournis par des tiers.

Nous pouvons mettre à jour le contenu de temps à autre; toutefois, le contenu n’est pas nécessairement complet ni à jour. Tout élément présenté sur le Service peut devenir désuet à tout moment, et nous n’avons aucune obligation de mettre à jour ce contenu.

Matériel provenant de tiers

Le Service peut afficher, inclure ou rendre disponibles du contenu provenant de tiers (y compris, sans limitation, des données, des renseignements, des applications ainsi que d’autres produits, services ou documents) ou fournir des liens vers des sites Web ou des services de tiers (collectivement, le « Matériel provenant de tiers »).

Toutes les déclarations et opinions exprimées dans le Matériel provenant de tiers représentent uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l’entité qui fournit ce matériel. Le Matériel provenant de tiers ne reflète pas nécessairement l’opinion de la Société.

Toute interaction, transaction ou autre relation que vous entretenez avec des tiers trouvés sur le Service ou par l’intermédiaire de celui-ci est uniquement entre vous et le tiers concerné.

Vous reconnaissez et acceptez que la Société n’est pas responsable du Matériel provenant de tiers, notamment de son exactitude, de son exhaustivité, de son actualité, de sa validité, de sa conformité aux droits d’auteur, de sa légalité, de sa nature appropriée, de sa qualité ou de tout autre aspect de celui-ci.

La Société n’assume aucune responsabilité et ne sera tenue responsable envers vous ou toute autre personne ou entité à l’égard de tout Matériel provenant de tiers.

Le Matériel provenant de tiers ainsi que les liens vers celui-ci sont fournis uniquement à titre pratique. Vous y accédez et les utilisez entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions générales applicables aux tiers concernés, y compris leurs pratiques relatives à la protection de la vie privée et à la collecte de renseignements.

Liens vers un Site

Vous pouvez créer un lien vers notre page d’accueil, à condition de le faire de manière équitable et légale, sans nuire à notre réputation ni en tirer avantage. Toutefois, vous ne devez pas établir un lien de manière à laisser croire à une quelconque association, approbation ou commandite de notre part sans notre consentement écrit exprès.

Sous réserve de ce qui précède, vous ne devez pas :

Établir un lien à partir d’un site Web qui ne vous appartient pas.
Faire en sorte que le Service ou une partie de celui-ci soit affiché sur un autre site ou semble être affiché par un autre site, notamment par l’utilisation de techniques d’encadrement (framing), de liens profonds (deep linking) ou de liens intégrés (in-line linking).
Créer un lien vers toute partie du Service autre que la page d’accueil.
Prendre toute autre mesure concernant les contenus de ce Service qui serait incompatible avec toute autre disposition des présentes Conditions.

Le site Web à partir duquel vous créez un lien, ou sur lequel vous rendez certains contenus accessibles, doit respecter en tous points les normes relatives au contenu énoncées dans les présentes Conditions.

Vous acceptez de collaborer avec nous afin de faire cesser immédiatement tout encadrement ou lien non autorisé. Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation de créer des liens sans préavis.

Nous pouvons désactiver tout lien ou une partie de ceux-ci à tout moment, sans préavis et à notre seule discrétion.

Services mobiles, fonctionnalités sans fil et communications, frais liés à Internet et aux services

Le Service peut offrir des fonctionnalités accessibles à partir de votre ou vos appareils mobiles et de votre service de données mobiles sans fil, notamment la possibilité d’accéder aux fonctionnalités du Service, de téléverser du contenu vers le Service et de recevoir des communications provenant du Service (y compris, sans limitation, des notifications poussées, des messages texte, des appels téléphoniques et des avis par courriel) (collectivement, les « Fonctionnalités sans fil »).

L’utilisation des applications mobiles de la Société nécessite un appareil mobile ainsi qu’un service de données mobiles sans fil, lesquels doivent être obtenus auprès de votre fournisseur de services mobiles. Un accès à Internet peut également être requis et doit être obtenu auprès de votre fournisseur de services Internet. Vous êtes responsable de l’obtention et du paiement de ces services supplémentaires auprès de votre fournisseur de services mobiles, ainsi que de l’obtention d’un appareil compatible, y compris, sans limitation, tous les frais d’utilisation qui y sont associés.

Si vous avez sélectionné ou vous êtes inscrit aux Fonctionnalités sans fil par l’intermédiaire du Service, vous acceptez d’aviser la Société de tout changement concernant vos coordonnées sans fil (y compris votre numéro de téléphone) et de mettre à jour vos comptes dans le Service afin que ces changements soient reflétés.

Si le Service comprend des notifications poussées ou toute autre fonctionnalité de communication mobile, vous autorisez par la présente la transmission de communications électroniques directement à votre ou vos appareils mobiles. Ces notifications, y compris les alertes, les badges ou les messages contextuels, peuvent être envoyées à votre appareil même lorsque celui-ci fonctionne en arrière-plan.

Vous pouvez avoir la possibilité de contrôler les notifications que vous recevez ou non sur votre ou vos appareils au moyen des paramètres de votre appareil. Il est toutefois de votre responsabilité de gérer ces paramètres.

Vous pourriez devoir envoyer et recevoir, à vos frais, des communications électroniques liées à l’application et/ou au Service, y compris, sans limitation, des messages administratifs, des avis de service, des rapports de données diagnostiques et des mises à jour provenant de la Société, de votre fournisseur de services mobiles ou de fournisseurs de services tiers.

Si vous ne disposez pas d’un forfait illimité de données mobiles sans fil, votre utilisation de l’application et/ou des Fonctionnalités sans fil pourrait entraîner des frais supplémentaires facturés par votre fournisseur de services mobiles. Votre fournisseur peut également déduire des frais de vos montants prépayés ou de vos limites de données, dont vous êtes entièrement responsable.

Vous êtes seul responsable de l’obtention de tout abonnement, service de connectivité ou équipement supplémentaire nécessaire pour accéder à l’application ou aux Fonctionnalités sans fil, y compris, sans limitation, le paiement de tous les frais facturés par des tiers associés à ces services, notamment les frais liés aux renseignements envoyés vers ou par l’intermédiaire de l’application ou des Fonctionnalités sans fil.

L’application et les Fonctionnalités sans fil peuvent ne pas fonctionner avec tous les appareils ou tous les fournisseurs de services mobiles. La Société ne garantit pas que l’application et les Fonctionnalités sans fil seront compatibles avec tous les appareils ou offertes par tous les fournisseurs de services mobiles. Pour toute question concernant ces éléments, veuillez communiquer avec votre fournisseur de services mobiles.

Conditions générales relatives aux messages texte (SMS)

1.) Les présentes conditions générales s’appliquent aux messages texte SMS envoyés par la Société. Ces messages peuvent être envoyés de façon récurrente ou ponctuelle.

2.) Vous pouvez annuler le service de messages texte SMS à tout moment. Il vous suffit d’envoyer le mot « STOP » en réponse au message texte que vous avez reçu. Après l’envoi du message SMS « STOP », nous vous transmettrons un message de confirmation indiquant que vous avez été désabonné. Par la suite, vous ne recevrez plus de messages SMS provenant de ce code court ou de ce numéro, selon le cas. Si vous souhaitez réactiver les messages texte, vous devrez fournir de nouveau votre consentement.

3.) Les renseignements recueillis dans le cadre de ce service de messagerie texte peuvent inclure votre numéro de téléphone mobile, le nom de votre fournisseur de services mobiles, ainsi que la date, l’heure et le contenu de vos messages, en plus de tout autre renseignement que vous fournissez à la Société dans le cadre de ce service.

La Société peut utiliser ces renseignements afin de communiquer avec vous et de vous fournir les services que vous avez demandés. La Société peut également utiliser ces renseignements conformément aux modalités du programme d’abonnement auquel vous avez souscrit. La Société peut utiliser un système de composition automatique pour vous transmettre des messages texte.

4.) Comme toujours, des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer pour les messages envoyés par la Société ou reçus de votre part. Si vous êtes inscrit à un abonnement, le nombre maximal de messages que vous recevrez chaque mois peut varier. Pour toute question concernant votre forfait de messagerie texte ou de données, il est recommandé de communiquer avec votre fournisseur de services mobiles.

5.) La Société ne sera pas responsable des retards dans la réception des messages texte. La livraison des messages dépend d’une transmission efficace par votre fournisseur de réseau mobile.

Exclusion de garanties

Vous comprenez que nous ne pouvons pas et ne garantissons pas que les fichiers disponibles au téléchargement à partir d’Internet ou du Service seront exempts de virus ou d’autres codes nuisibles. Vous êtes responsable de mettre en place des procédures et des mesures de vérification suffisantes afin de répondre à vos besoins particuliers en matière de protection antivirus, ainsi que de l’exactitude des données saisies et produites. Vous êtes également responsable de maintenir un moyen indépendant de notre site permettant la récupération de toute donnée perdue.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ (DDoS), DES VIRUS OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE QUI POURRAIT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL PROPRIÉTAIRE EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DE TOUT SERVICE OU PRODUIT OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT CONTENU PUBLIÉ SUR LE SERVICE OU SUR TOUT SITE WEB QUI Y EST LIÉ.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS UTILISEZ LE SERVICE, AINSI QUE TOUT RENSEIGNEMENT, DOCUMENT OU AUTRE ÉLÉMENT OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE, AINSI QUE LES RENSEIGNEMENTS, DOCUMENTS OU AUTRES ÉLÉMENTS OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE.

Ni la Société ni aucune personne associée à la Société ne fournit de garantie ni de déclaration concernant l’exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, la qualité, l’exactitude ou la disponibilité du Service ou des renseignements, documents ou autres éléments obtenus par l’intermédiaire du Service.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucune personne associée à la Société ne garantit ni ne déclare que le Service, les renseignements, les documents ou les autres éléments obtenus par l’intermédiaire du Service seront exacts, fiables, exempts d’erreurs ou disponibles sans interruption; que les défauts seront corrigés; que nos Sites ou les serveurs qui les rendent accessibles sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles; ou que le Service, les renseignements, les documents ou les autres éléments obtenus par l’intermédiaire du Service répondront autrement à vos besoins ou à vos attentes.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTREMENT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

Ce qui précède n’a aucune incidence sur les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu des lois applicables.

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES, AINSI QUE SES OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS RESPECTIFS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, TOUT SITE WEB QUI Y EST LIÉ, OU TOUT CONTENU QUI S’Y TROUVE OU QUI EST DISPONIBLE SUR CES AUTRES SITES WEB, NOTAMMENT POUR :

(a) Toute blessure corporelle, tout dommage matériel, toute perte de profits, tout coût lié au remplacement de biens ou de services, toute perte de données, toute perte de clientèle ou de réputation, toute interruption des activités, toute défaillance ou tout mauvais fonctionnement informatique, ou tout autre dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire, spécial ou punitif.

(b) Tout dommage direct dont le montant total excède les sommes réellement payées par vous pour le Service.

Les limitations énoncées ci-dessus s’appliquent, que ces dommages découlent d’une violation contractuelle, d’un délit civil (y compris la négligence) ou de toute autre cause, et ce, indépendamment du fait que ces dommages étaient prévisibles ou que la Société avait été informée de la possibilité de tels dommages.

Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limitations de responsabilité. Par conséquent, certaines ou l’ensemble des limitations de responsabilité énoncées ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous.

Indemnisation et renonciation

Vous acceptez de libérer, de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses filiales, ses concédants de licence et ses fournisseurs, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, à l’égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, décision, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de votre violation des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service.

Cela comprend notamment vos contributions d’utilisateur, toute utilisation du contenu ou du Service, tout service ou produit utilisé d’une manière qui n’est pas expressément autorisée dans les présentes Conditions, ou votre utilisation de tout renseignement obtenu par l’intermédiaire du Service.

Droit applicable et compétence juridictionnelle; règlement des différends

La présente section s’applique aux utilisateurs qui ne sont pas des personnes résidant dans la province de Québec.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique ainsi qu’aux lois du Canada qui y sont applicables, sauf dans les cas où les lois de la province ou du territoire canadien où vous résidez exigent que les lois de cette juridiction s’appliquent. Dans ce cas, les lois de cette juridiction s’appliqueront.

La compétence exclusive pour toute réclamation, action ou tout différend avec la Société, ou lié de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou à toute commande ou tout achat effectué par l’intermédiaire du Service, sera attribuée aux tribunaux de la province de la Colombie-Britannique, sauf lorsque les lois applicables de votre province de résidence exigent autrement.

Il est expressément souhaité par les parties que les présentes Conditions ainsi que tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

Aucun recouvrement ne pourra être demandé ou obtenu pour des dommages autres que les dépenses engagées directement, sauf que la partie ayant gain de cause aura droit au remboursement des frais et honoraires raisonnables d’avocats.

En cas de controverse ou de différend entre la Société et vous découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, les parties tenteront de résoudre rapidement et de bonne foi tout différend de cette nature.

Si nous ne parvenons pas à résoudre ce différend dans un délai raisonnable (qui ne doit pas dépasser trente (30) jours), l’une ou l’autre des parties pourra exercer tout droit ou recours qui lui est offert en vertu des lois applicables.

Délai pour déposer une réclamation

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN SUIVANT LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE D’ACTION PREND NAISSANCE. À DÉFAUT, CETTE CAUSE D’ACTION OU CETTE RÉCLAMATION SERA DÉFINITIVEMENT IRRECEVABLE.

Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation de la Société à l’égard d’une modalité ou d’une condition énoncée dans les présentes Conditions ne pourra être considérée comme une renonciation continue ou ultérieure à cette même modalité ou condition, ni comme une renonciation à toute autre modalité ou condition.

Le fait que la Société n’exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou toute autre instance compétente pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire afin que les autres dispositions des présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets.

Vos commentaires et préoccupations

Ce site Web est exploité par Smart Start Canada ULC, situé au 120-2899 Broadmoor Blvd, Sherwood Park, AB T8H 1B5. Vous pouvez également communiquer avec nous au 1-844-432-4776.

Tous les commentaires, suggestions, demandes de soutien technique et autres communications concernant le Service doivent être transmis à l’adresse suivante : CanadaEscalations@smartstartcanada.ca.

Conditions de paiement automatique

En activant le paiement automatique (Autopay), j’autorise Smart Start Canada ULC (« Société ») à facturer ma carte de crédit conformément aux renseignements fournis lors de la configuration du paiement automatique et j’accepte les conditions de paiement automatique ci-dessous.

Cela signifie que la Société facturera régulièrement ma carte de crédit et qu’elle n’aura pas besoin d’obtenir mon autorisation directe pour chaque transaction. Je comprends que la Société m’enverra un courriel pour m’aviser de chaque transaction effectuée par paiement automatique.

Les cartes de crédit et de débit sont acceptées. Les cartes de débit sont traitées en ligne comme des cartes de crédit.

De plus, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence afin de pouvoir conclure un contrat juridiquement contraignant avec la Société.

Vous autorisez par la présente la Société à effectuer automatiquement des prélèvements ou des paiements, selon le cas, sur le mode de paiement fourni à la Société pour couvrir les frais de location de votre appareil. Si vous avez choisi de participer au plan facultatif de protection contre les pertes et/ou au service Smart IDLE, vous autorisez également le paiement des frais associés à ces services optionnels, tels qu’indiqués dans votre entente de service avec la Société.

Vous comprenez qu’en raison de la nature électronique de cette transaction, les fonds peuvent être prélevés de votre compte ou facturés jusqu’à trois (3) jours avant votre date de paiement prévue.

Vous autorisez également la Société à conserver les renseignements relatifs au mode de paiement que vous avez fourni et à facturer tout montant impayé après l’expiration ou la résiliation de votre entente avec la Société, ou après la fin de la location de votre dispositif de détection d’alcool dans l’haleine (dispositif d’antidémarrage avec éthylomètre) ou des services connexes.

En acceptant les présentes conditions de paiement automatique, vous confirmez être le titulaire du mode de paiement fourni ou avoir l’autorisation d’utiliser ces renseignements de paiement. Vous confirmez également être autorisé à effectuer les paiements ou prélèvements applicables et à permettre à la Société de conserver les renseignements relatifs à votre mode de paiement.

Si un paiement ou un prélèvement n’est pas accepté ou est retourné en raison de fonds insuffisants (« NSF »), si une carte de crédit ou de débit est refusée, ou si vous annulez un paiement, le dispositif d’antidémarrage avec éthylomètre peut devenir inopérant en raison du non-paiement des frais de location du dispositif et/ou des services fournis.

Dans le cas où une transaction est refusée en raison de fonds insuffisants, vous comprenez que la Société peut, à sa discrétion, continuer à tenter de traiter le paiement.

Si les renseignements relatifs à votre compte ou à votre mode de paiement changent, vous acceptez d’en aviser immédiatement la Société et de lui fournir les renseignements de paiement mis à jour.

Vous reconnaissez que, si l’institution financière ayant émis votre carte participe à un programme de mise à jour automatique des cartes et que vous ne vous désinscrivez pas de ce service, votre institution financière peut fournir à la Société les nouveaux numéros de carte et dates d’expiration. La Société pourra alors mettre à jour ses dossiers avec ces renseignements et continuer à facturer votre carte.

Vous acceptez de ne pas contester ces paiements récurrents auprès de votre institution financière ou de votre compagnie de carte de crédit, tant que les transactions correspondent aux modalités indiquées dans le présent formulaire d’autorisation.

Vous comprenez que cette autorisation demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous communiquiez avec la Société au 1-844-432-4776 ou que vous envoyiez un courriel à CanadaEscalations@smartstartcanada.ca afin de mettre fin à cette autorisation.